Version officielle - Octobre 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site et de la plateforme IMMOORO (www.immooro.com), opérée par IMMOORO Platform SRL, Rue des Ponts 2, 4684 Oupeye (Belgique).

Plateforme IMMOORO : site et espace digital permettant la souscription de tokens immobiliers millésimés. Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite. Token IMMOORO : unité numérique représentant une part économique dans un projet immobilier déterminé. Millésime : série annuelle de projets immobiliers (ex. 2026, 2027, 2028). Espace personnel : interface sécurisée donnant accès au portefeuille et aux rendements.

L’inscription sur la plateforme IMMOORO implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, disponibles en permanence sur le site.

Être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique. Fournir des informations exactes et à jour (identité, adresse, coordonnées bancaires). Accepter la vérification d’identité (KYC/AML). IMMOORO se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas d’informations incomplètes ou douteuses.

L’utilisateur s’inscrit et reçoit un ID IMMOORO unique. Il effectue un premier versement à partir de 10 €. Le montant est converti en tokens IMMOORO et affecté au millésime en cours. Le portefeuille personnel affiche le solde, la valeur et les rendements associés.

Les tokens IMMOORO sont des utility tokens et ne constituent ni un instrument financier, ni un titre de créance au sens du droit belge ou européen. L’investissement présente un risque de perte partielle ou totale du capital. IMMOORO n’est pas couverte par la FSMA ni la CNMV et ne bénéficie d’aucune garantie publique.

Particuliers : 4 jours calendaires après la souscription pour annuler leur investissement. Professionnels / agences : souscription ferme et définitive. Passé ce délai, les tokens sont bloqués pour la durée du millésime (10 ans sauf revente autorisée).

Les données utilisateurs sont protégées conformément au RGPD (UE 2016/679). Les fonds sont conservés sur des comptes et portefeuilles numériques sécurisés. IMMOORO s’engage à ne jamais divulguer ni vendre les données personnelles à des tiers non autorisés.

IMMOORO ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du service due à la maintenance ou à un événement externe ; d’utilisation non conforme de la plateforme ; ou de perte liée à la fluctuation du marché immobilier ou à des retards de projet.

IMMOORO peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de fraude, de manquement grave ou de comportement nuisible à la réputation de la plateforme.

Protection de l’investisseur : IMMOORO applique une politique de prudence et de transparence destinée à protéger ses investisseurs (audits, fiches KID, rapports annuels). Utilisation du marché secondaire : Les tokens peuvent être échangés via le marché secondaire IMMOORO (phase 1 à 5 ans) entre utilisateurs vérifiés. IMMOORO agit uniquement comme intermédiaire technique et ne garantit pas le prix de revente. Utilisation des excédents : 50 % réinjectés dans le Ballon de réserve et 50 % vers des projets innovants. Répartition communiquée dans le rapport annuel du millésime. Engagement de transparence : publication des rapports trimestriels, valeurs liquidatives (NAV) et comptes audités dans l’espace investisseur. Force majeure : IMMOORO ne peut être tenue responsable d’un manquement temporaire en cas de catastrophe, guerre, cyberattaque ou pandémie.

IMMOORO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email ou via leur espace personnel. Toute modification prend effet immédiatement après sa publication.

13. Droit applicable

Pour toute question ou réclamation : info@immooro.com – www.immooro.com